Cumul d’activités : quels sont nos droits ?

Le cumul d’activité des enseignants est régi par la circulaire du MESR du 25 juin 2008.

20080625Circulairecumuls

Voir aussi ces deux liens :

http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_165_mai-2012.pdf

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 

Entre autres, la réglementation indique ceci :

« La réglementation des cumuls relevant juridiquement du domaine statutaire, les instances des établissements ne peuvent imposer de règles supplémentaires, ni plus favorables ni plus restrictives. Ainsi, une délibération d’un conseil d’administration ou un arrêté d’un président d’université décidant de fixer de manière générale pour l’ensemble de l’établissement un nombre d’heures maximal ou un montant maximal de rémunération pour les activités susceptibles d’être cumulées serait entaché d’illégalité pour incompétence. De même, une décision de refus individuel d’autorisation prise par un président qui serait motivée par référence à une règle interne plus restrictive que la réglementation nationale serait entachée d’une erreur de droit.
Il importe donc que chaque dossier fasse l’objet d’un examen individuel approfondi et que les décisions de refus soit motivées, au cas par cas, par les références soit aux règles de droit auxquelles les demandes contreviennent, soit aux circonstances de fait qui rendent l’activité incompatible avec le bon fonctionnement du service, son indépendance ou sa neutralité. »

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