Communiqué suite aux élections à l’ESPE (collège E : Biatss) Le bureau de la section CGT Ferc Sup de l’ESPE d’Aquitaine remercie chaleureusement les personnels qui se sont mobilisés pour les élections partielles au Conseil d’École. Le taux de participation (64%) … Lire la suite

Aucune règlementation n’impose une quelconque déclaration individuelle dans la fonction publique d’état.
L’administration doit en cas de grève constater, le jour de la grève, ton absence : tu n’as pas à te déclarer gréviste.
Si tu es déclaré comme gréviste et que tu ne l’étais pas, tu dois contester ton recensement auprès de ton responsable.
Ces garanties permettent à chacun d’exercer pleinement et librement le droit de grève.

Voici le document récapitulatif voté au CT de l’UB le 26 septembre 2017 :

2.1.Chantiers indemnitaires BIATSS _ 2017

Et voici l’analyse de la CGT Ferc-Sup :

La FercSupCGT se félicite de la régularisation de l’ensemble des chantiers indemnitaires engagées avant fin 2017, même si certains d’entre eux ne pourront être atteints que partiellement (sans effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour certains personnels), notamment pour une partie des personnels concernés par l’indemnitaire pour les fonctions scientifiques et techniques et pour les contrats de coordination entre DSI et personnels informatiques hors DSI sur fonctions pérennes (CDI).

Concernant le chantier RIFSEEP, tout en rappelant notre opposition à ce genre de dispositif, nous prendrons part aux différents groupes de travail et à la réflexion menée à l’université, à condition qu’ils s’inscrivent dans les démarches partagées sur la mise en œuvre de la PFR aux cours des années passées :

  • Socle de base indemnitaire le plus élevé possible
  • La poursuite de la revalorisation indemnitaire des catégories C à l’occasion du chantier RIFSEEP
  • Le respect des cartographies fonctionnelles établies à l’université
  • La simplification dans le sens de moins d’individualisation du dispo RIFSEEP

Pour terminer, concernant le CIA, nous inscrivons nos propositions dans la même démarche de la prime de résultat de la PFR.

Bien entendu le chantier sur la revalorisation du socle de base et l’extension aux agents non titulaires reste ouvert, notamment avec la proposition que nous avons déjà faite d’intégrer l’indemnitaire dans le salaire, avec une seule grille pour les ANT qui soit le volet 2 actuel.

Le cumul d’activité des enseignants est régi par la circulaire du MESR du 25 juin 2008.

20080625Circulairecumuls

Voir aussi ces deux liens :

http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_165_mai-2012.pdf

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 

Entre autres, la réglementation indique ceci :

« La réglementation des cumuls relevant juridiquement du domaine statutaire, les instances des établissements ne peuvent imposer de règles supplémentaires, ni plus favorables ni plus restrictives. Ainsi, une délibération d’un conseil d’administration ou un arrêté d’un président d’université décidant de fixer de manière générale pour l’ensemble de l’établissement un nombre d’heures maximal ou un montant maximal de rémunération pour les activités susceptibles d’être cumulées serait entaché d’illégalité pour incompétence. De même, une décision de refus individuel d’autorisation prise par un président qui serait motivée par référence à une règle interne plus restrictive que la réglementation nationale serait entachée d’une erreur de droit.
Il importe donc que chaque dossier fasse l’objet d’un examen individuel approfondi et que les décisions de refus soit motivées, au cas par cas, par les références soit aux règles de droit auxquelles les demandes contreviennent, soit aux circonstances de fait qui rendent l’activité incompatible avec le bon fonctionnement du service, son indépendance ou sa neutralité. »